Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 27/01/2025

1. Objet

ASCOR, société par actions simplifiée au capital de 159.361 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 494 188 246, dont le siège social se situe au 2 allée Marie Berhaut, 35000 Rennes, représentée par Madame Annaïck Lepetit en sa qualité de Directrice Générale, est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 53350826935 auprès du préfet de la Région de Bretagne (ne vaut pas Agrément de l’État) ci-après dénommée « ESPACE CONCOURS » ou l’ « Organisme de Formation ».

Les présentes conditions s’appliquent à toute formation (ci-après « Formation ») mise à disposition par ESPACE CONCOURS dans le cadre d’un contrat conclu avec une personne physique (le « Bénéficiaire »), s’inscrivant à une Formation en ligne, soit à titre personnel, soit en passant par un financement ou un cofinancement (CPF ou par une structure). L’inscription doit se faire en respectant les prérequis détaillés dans les programmes ou les protocoles individuels de formation de chaque Formation, selon le cas.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») et tout autre document figurant sur le site internet d’ESPACE CONCOURS, seules les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Formations proposées par ESPACE CONCOURS sur son site www.espace-concours.fr.

2. Prix des Formations, conditions de règlement et manuels de cours papier

2.1. Prix des Formations

Les prix des Formations sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Les Bénéficiaires déclarent être informés qu’ESPACE CONCOURS n’est pas assujetti à la TVA.

Il est à noter que le prix des Formations ne comprend pas le matériel et les consommables.

En cas de demande de changement de Formation pour une autre Formation par le Bénéficiaire alors que la première Formation a commencé, un nouveau contrat de formation doit être signé entre ESPACE CONCOURS et le Bénéficiaire. ESPACE CONCOURS facture au Bénéficiaire des frais de changement de Formation d’un montant de 129 euros toutes taxes comprises correspondant aux frais administratifs engendrés par l’Organisme de Formation. Ce montant doit être intégralement réglé avant que ne commence la nouvelle Formation et est facturé après le délai de rétractation de quatorze (14) jours.

ESPACE CONCOURS se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais à tout moment, mais les Formations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Si une demande de documentation a été faite dans le mois précédant le changement de tarif et que la commande est réalisée dans les 30 jours qui suivent le changement de tarif, ESPACE CONCOURS maintien les tarifs en vigueur au moment de la demande de documentation.

En cas de prolongation d’une formation certifiante ou qualifiante, ESPACE CONCOURS facture un montant de 129 euros toutes taxes comprises correspondant aux frais administratifs engendrés par l’Organisme de Formation. Un avenant au contrat de formation doit être signé entre l’Organisme de Formation et le Bénéficiaire.

2.2. Conditions de règlement

2.2.1. Modalités de règlement

Sous réserve du respect des exigences légales en matière de paiement des actions de formation, le règlement des frais liés à sa ou ses Formation(s) peut être effectué par le Bénéficiaire par téléphone avec paiement par carte bancaire à l’aide d’un lien sécurisé.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire et pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par un prestataire de services de paiement reconnu et avec lequel l’Organisme de Formation a conclu un contrat de prestation de service. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

A l’expiration du délai de 10 jours tel que mentionné à l’article 6.1 (Ouverture du droit à rétractation) ci-dessous, le Bénéficiaire ne peut pas payer une somme supérieure à 30% du prix convenu. Le solde du prix est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

2.2.2. Modalités spécifiques en cas de financement ou de cofinancement de la Formation par la structure du Bénéficiaire

Dans ce cas, la structure du Bénéficiaire doit compléter et signer une convention, précisant les modalités de suivi de la Formation. La structure du Bénéficiaire doit s’acquitter des coûts précisés dans la convention et qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’Organisme de Formation pour la session du Bénéficiaire. Le paiement est dû en totalité à 30 jours de réception de la facture émise par l’Organisme de Formation à destination de la structure du Bénéficiaire.

2.2.3. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la Formation par un tiers financeur (AGEFIPH, FIPHFP, OPCO, etc.)

Dans ce cas, c’est au Bénéficiaire ou à la structure du Bénéficiaire de faire la demande de prise en charge par le financeur et de transmettre l’accord de prise en charge à ESPACE CONCOURS. Le remboursement du montant de la Formation à la structure du Bénéficiaire se fait à la fin de la Formation en présentant au financeur les pièces justificatives du suivi de la Formation.

ESPACE CONCOURS ne fait pas de subrogation, dans le cas où la structure du Bénéficiaire veut se faire rembourser par son OPCO, elle doit régler la Formation à ESPACE CONCOURS selon l’article 2.2.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2.4. Modalités spécifiques en cas de financement ou de co-financement de la Formation via MonCompteFormation (CPF)

Dans ce cas, les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas, seules les conditions générales d’utilisation de la plateforme MonCompteFormation s’appliquent (disponibles sur www.moncompteformation.gouv.fr).

ESPACE CONCOURS est signataire de la Charte de Déontologie CPF, ce qui démontre notre engagement sur notre sérieux et la transparence de notre offre commerciale.

2.2.5. Prise en charge de la Formation par un tiers financeur en cours de formation

Dans le cas où le Bénéficiaire s’est inscrit en tant que particulier à une Formation proposée par ESPACE CONCOURS, il peut toujours faire une demande de prise en charge par un tiers financeur (MonCompteFormation, OPCO, etc).

Dans ce cas ESPACE CONCOURS s’engage à stopper ses prélèvements à réception de l’accord de prise en charge et à rembourser l’apprenant dans un délai de 3 mois à compter du règlement par le tiers financeur.

Certains financeurs ne règlent les Formations qu’à partir de la date de fin du financement (date inscrite sur l’accord de prise en charge), si et seulement si le Bénéficiaire a suivi la Formation dans son intégralité. Ainsi, ESPACE CONCOURS ne rembourse le Bénéficiaire que dans le cas où il a suivi sa Formation dans son intégralité et seulement une fois que le financeur a réglé la Formation. ESPACE CONCOURS ne peut être tenu responsable en cas de retard de règlement de la part du financeur.

2.2.6. Frais de recouvrement pour les entreprises et les EPIC de l’Etat

L’article D.441-5 du Code de commerce prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au paragraphe II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. Ce montant peut être facturé par l’Organisme de Formation à tout professionnel en situation de retard de paiement.

2.3. Manuels de cours et de révision au format papier

Selon les Formations concernées, le Bénéficiaire peut acheter des manuels de cours ou de révision au format papier pour suivre sa Formation. Cet achat de manuel peut être effectué par le Bénéficiaire à tout moment de sa Formation et fait l’objet d’une facturation séparée.

Les manuels de cours papier sont livrés dans un délai moyen de 10 jours suivant la validation de la commande et suivant les délais postaux.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire lors de son inscription, en cas d’erreur ou de changement durant le délai de 15 jours suivant son inscription, ESPACE CONCOURS ne peut être tenu responsable.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition, de traitement et d’acheminement en métropole. Pour les livraisons hors métropole, il convient d’ajouter le temps de transport métropole/ lieu d’acheminement.

ESPACE CONCOURS ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Bénéficiaire après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. En cas de retard d’expédition, un courriel est adressé au Bénéficiaire pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Bénéficiaire a la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6 du Code de la consommation.

Le Bénéficiaire doit notifier au transporteur et à ESPACE CONCOURS toutes réserves sur la réception de ses cours papier qui lui ont été livrés (exemple : colis endommagé, colis déjà ouvert, etc.).

Les stipulations de l’article 6 (Droit de rétractation prévu par la loi) des présentes Conditions Générales de Vente relatives au droit de rétractation du Bénéficiaire lorsqu’un contrat est conclu à distance s’appliquent à l’achat d’un ou plusieurs manuels de cours papier.

Les manuels de cours papier sont accessoires à la formation et sont indissociables de l’achat d’une Formation.

2.4. Offres promotionnelles et remises

ESPACE CONCOURS se réserve le droit de proposer des remises et offres promotionnelles à tout moment, sans préavis.

2.4.1. Applicabilité des offres

Les remises et offres promotionnelles peuvent être proposées par ESPACE CONCOURS de manière ponctuelle ou dans le cadre de campagnes spécifiques. Ces offres sont destinées à tous les Bénéficiaires, indépendamment de leur mode de financement.

2.4.2. Conditions d’utilisation

Durée de validité : Chaque offre ou remise possède une période de validité précisée dans la communication correspondante (email, site web, brochures, etc.). Passée cette date, aucune réclamation ne peut être acceptée.
Non-cumul : Sauf mention contraire, nos offres et remises ne sont pas cumulables avec d’autres promotions ou remises en cours.
Code promotionnel : Certaines offres peuvent nécessiter l’utilisation d’un code promotionnel lors de l’inscription. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de s’assurer de l’utilisation correcte de ce code.
Révision des offres : ESPACE CONCOURS se réserve le droit de modifier, prolonger ou annuler toute offre promotionnelle à leur discrétion, tout en respectant les engagements pris envers le Bénéficiaire ayant déjà bénéficié de ces offres.

2.4.3. Information et transparence

ESPACE CONCOURS s’efforce d’informer clairement le Bénéficiaire sur les conditions et modalités des offres promotionnelles en cours via les différents canaux de communication d’ESPACE CONCOURS (site web, newsletters, réseaux sociaux, etc.).

2.4.4. Éligibilité

Les offres et remises sont ouvertes à tous les Bénéficiaires actuels et futurs d’ESPACE CONCOURS sur leurs périodes de validité, sans discrimination de statut, situation financière ou origine géographique, sous réserve de respecter les conditions d’inscription et d’acceptation de nos formations.

3. Validation de la commande

La commande d’une Formation est réputée validée à la date de signature du contrat de formation.

L’inscription définitive auprès d’ESPACE CONCOURS pour le suivi d’une Formation se fait après signature du contrat et après le premier règlement.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du Bénéficiaire par ESPACE CONCOURS avant la signature de son contrat via les sites internet d’ESPACE CONCOURS. Le Bénéficiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature électronique de son contrat de formation. La validation de sa commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, suivant la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande, contrat ou convention, signé du Bénéficiaire constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme « droit de rétractation » (voir l’article 6 « Droit de rétraction prévu par la loi », ci-dessous). ESPACE CONCOURS s’engage à délivrer au Bénéficiaire chaque Formation commandée sous une quinzaine de jours suivant la validation de la commande. Les données enregistrées par ESPACE CONCOURS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ESPACE CONCOURS et le Bénéficiaire. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Dans le cas où la commande est effectuée par un donneur d’ordre, la véracité des informations concernant le Bénéficiaire ainsi que la vérification des prérequis incombent à ce donneur d’ordre. Dans le cas où une entreprise ou une association inscrit des salariés, il lui revient de vérifier et valider les prérequis d’entrée en formation ainsi que de s’assurer de l’inscription à l’académie en cas de passage d’un examen (CAP, BP, etc.).

4. Connexion à la plateforme E-Learning

Une fois la commande validée, le Bénéficiaire reçoit ses identifiants pour la plateforme E-Learning pour accéder à son parcours d’intégration à sa Formation et il s’est engagé à commencer sa Formation le 11^ème jour après la signature de son contrat de formation.

Les identifiants du Bénéficiaire (mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels, le Bénéficiaire s’engage à ne pas les divulguer à un tiers sans l’autorisation d’ESPACE CONCOURS. Dans le cas contraire il s’expose à des poursuites de la part d’ESPACE CONCOURS.

5. Les Formations ESPACE CONCOURS

Chaque Formation mise à disposition par ESPACE CONCOURS possède une page qui lui est dédiée sur le site www.espace-concours.fr avec l’ensemble des informations décrivant la Formation et notamment les prérequis, les modalités pédagogiques, les objectifs, la durée, les modalités d’accès, les modalités d’évaluation, la tarification et l’équipe pédagogique.

Ces pages sont détaillées avec la plus grande attention, cependant certaines modifications peuvent y être apportées sans en modifier la validité du contenu (nouveau formateur, ajout de cours en direct, etc.). Ces changements n’affectent en rien la validité d’une inscription et ne sauraient justifier la résiliation d’un contrat par le Bénéficiaire.

Selon le profil et les besoins du Bénéficiaire, les Formations mises à disposition par ESPACE CONCOURS peuvent être suivies en formation continue ou en apprentissage et peuvent être sanctionnées par un diplôme, une certification ou une qualification selon le cas.

ESPACE CONCOURS est disponible tous les jours ouvrés de l’année du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h au 02 99 78 19 04 pour toute question sur les programmes et contenus pédagogiques des Formations.

Droit de rétraction prévu par la loi

6.1. Ouverture du droit à rétractation

Le droit de se rétracter est ouvert au Bénéficiaire à un double titre, en sa qualité de signataire d’un contrat de formation professionnelle et en tant que signataire d’un contrat conclu à distance.

S’agissant du droit de rétractation ouvert en application de la réglementation spécifique aux contrats de formation professionnelle : conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à faire valoir de motifs. Aucune somme ne peut être exigée du Bénéficiaire avant l’expiration de ce délai. A l’expiration du délai de 10 jours, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix convenu.

Au-delà du délai de 10 jours, le Bénéficiaire peut, conformément à l’article L. 6353-7 du Code du travail, rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités explicitées à l’article 7.1 (Rupture à l’initiative du Bénéficiaire en cas de force majeure) ci-dessous).

S’agissant du droit de rétractation ouvert au Bénéficiaire en tant que signataire d’un contrat conclu à distance : conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation et s’agissant d’un contrat conclu à distance avec ESPACE CONCOURS, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Les Formations à distance proposées par ESPACE CONCOURS sont considérées comme de la prestation de services pour les besoins du calcul du délai de rétractation.

6.2. Exercice du droit de rétractation

Il appartient au Bénéficiaire souhaitant exercer son droit de rétractation de respecter les modalités suivantes :

La décision de se rétracter doit se matérialiser par l’envoi du formulaire de rétractation mis à disposition par ESPACE CONCOURS en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou d’un courrier dénué d’ambiguïté.
Le formulaire de rétractation ou le courrier manifestant la volonté de se rétracter doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ASCOR – ESPACE CONCOURS, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Bénéficiaire conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation.
L’envoi du formulaire ou du courrier de rétractation doit se faire dans les délais précisés à l’article 6.1 (Ouverture du droit à rétractation) ci-dessus.

6.3. Remboursement par ESPACE CONCOURS

Lorsque le Bénéficiaire exerce valablement son droit de rétractation au titre d’un contrat conclu à distance, ESPACE CONCOURS lui rembourse l’intégralité des sommes versées.

Le remboursement du Bénéficiaire est effectué par ESPACE CONCOURS dans un délai raisonnable suivant la réception du courrier dénué d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation.

Le remboursement est effectué par virement sur le compte dont le RIB a été communiqué par le Bénéficiaire. Dans l’hypothèse d’une offre spéciale, le remboursement se fera exclusivement sous la même forme.

7. Cas de rupture ou d’interruption du contrat

7.1. Rupture à l’initiative du Bénéficiaire en cas de force majeure

Si par suite d’un cas de force majeure dûment reconnue, le Bénéficiaire inscrit à titre individuel est empêché de suivre sa Formation malgré la souplesse dans l’organisation du travail qu’un enseignement à distance lui offre, celui-ci dispose de la possibilité de rompre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), envoyée à ASCOR – ESPACE CONCOURS, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes.

Il est précisé que le Bénéficiaire peut se prévaloir de la force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche le suivi de la Formation. Ainsi, le Bénéficiaire doit apporter la preuve à ESPACE CONCOURS que l’évènement de cas de force majeure invoqué présente les caractéristiques suivantes : l’évènement doit être extérieur (la personne concernée ne soit en rien responsable), imprévisible lors de la conclusion du contrat de formation (aucun moyen pour l’anticiper) et irrésistible dans son exécution (impossible à éviter). Ces trois caractéristiques seront vérifiées attentivement par ESPACE CONCOURS en cas de demande de rupture du contrat par le Bénéficiaire.

Par ailleurs, l’évènement de cas de force majeure invoqué par le Stagiaire ne peut pas être indéfini dans le temps, le Stagiaire doit justifier d’une période pendant laquelle le cas de force majeure est invoqué. Dans le cas d’un empêchement temporaire, l’exécution du contrat est suspendue et peut reprendre à l’issu de la période de suspension.

Outre les cas reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents justificatifs :

Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé ;
Accident ou décès du Bénéficiaire ou d’un proche mentionnées au 4° de l’article L. 3142- l du Code du travail ;
Maladie ou hospitalisation du Bénéficiaire avec justificatif provenant du médecin traitant du Bénéficiaire
Maladie ou hospitalisation des descendants ou ascendants de premier niveau ou de personnes à charge comme les incapables majeurs.

ESPACE CONCOURS apprécie à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité des demandes d’annulation du Bénéficiaire pour cas de force majeure.

Dans ce cas, seules les Formations effectivement dispensées sont remboursées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

7.2. Résolution du contrat pour inexécution

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose, si ESPACE CONCOURS devait, de façon exceptionnelle, ne pas livrer le bien ou le service dans les délais prévus, de la faculté de résoudre le contrat, dans les conditions suivantes :

Le Bénéficiaire doit au préalable envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à ASCOR – ESPACE CONCOURS, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes, lui demandant de livrer le bien ou le service dans un délai raisonnable.
Si ESPACE CONCOURS ne s’exécute pas ou refuse de donner suite à la demande, le Bénéficiaire peut résoudre le contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à ASCOR – ESPACE CONCOURS, 2 allée Marie Berhaut, Bât A, 35000 Rennes.

En pareille situation, ESPACE CONCOURS rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7.3 Interruption de la Formation à l’initiative du Bénéficiaire

En cas de demande de résiliation anticipée de la Formation par le Bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières décrites ci-dessous.

Si la demande de résiliation du contrat de formation est faite jusqu’au quatorzième (14^ème) jour à compter de la date de signature du contrat de formation, l’Organisme de Formation rembourse le Bénéficiaire au titre de l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie le Bénéficiaire pendant cette période.

Si la demande de résiliation du contrat de formation est faite à partir du quinzième (15^ème) jour à compter de la date de signature du contrat de formation et que le Bénéficiaire n’a pas commencé à exécuter son contrat de formation et qu’il n’a donc pas démarré sa formation, l’Organisme de Formation applique une clause de dédit. La clause de dédit permet au Bénéficiaire de se dédire de son contrat de formation avant que ce dernier n’ait commencé à être exécuté et à l’Organisme de Formation de percevoir des dommages.

Le montant que l’Organisme de Formation perçoit au titre de la clause de dédit est équivalent au prix de la formation. Ainsi, le Bénéficiaire reçoit une première facture le jour de son entrée en formation et une autre facture au jour de l’interruption de sa Formation détaillant la partie correspondant à la clause de dédit.

Si la demande de résiliation du contrat de formation est faite à partir du quinzième (15^ème) jour à compter de la date de signature du contrat de formation et que le Bénéficiaire a commencé à exécuter son contrat de formation, l’Organisme de Formation applique une clause de dédommagement, à savoir une clause pénale. La clause de dédommagement vient sanctionner le Bénéficiaire pour l’inexécution du contrat de formation qu’il a signé et permet à l’Organisme de Formation de réclamer un montant au Bénéficiaire correspondant à son préjudice.

Le montant que l’Organisme de Formation perçoit au titre de la clause de dédommagement est équivalent au prix de la Formation.

Le maintien d’une tarification des formations la plus juste possible pour rendre la formation accessible, impose un dédommagement d’ESPACE CONCOURS équivalent au montant de la Formation et qui est justifié par des frais fixes (salaires des formateurs et des conseillers de formation, frais commerciaux et marketing, plateforme e-learning, conception pédagogique, etc.) supportés par ESPACE CONCOURS en amont de l’entrée en Formation du Bénéficiaire puisqu’il s’agit de formations dispensées à distance.

Ainsi, le Bénéficiaire reçoit une première facture le jour de son entrée en formation et une autre facture au jour de l’interruption de sa Formation détaillant la partie correspondant à l’exécution de l’action de formation et la partie correspondant à la clause de dédommagement.

Dans l’ensemble des hypothèses exposées ci-dessus, à compter du jour de la réception par l’Organisme de Formation de la demande d’interruption de sa Formation exprimée par le Bénéficiaire, les accès à la plateforme e-learning ne sont plus disponibles et le Bénéficiaire ne peut plus accéder à sa Formation.

7.4. Abandon constaté par l’Organisme de Formation

En cas d’abandon de la Formation par le Bénéficiaire constaté par l’Organisme de Formation, l’Organisme de Formation applique une procédure de détection des abandons ayant pour conséquence une facturation en lien avec cet abandon et prenant en compte la durée de la période de la Formation (plus ou moins 6 mois de période de formation).

Confidentialité et données personnelles

ESPACE CONCOURS est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engagent à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi informatique et libertés.

ESPACE CONCOURS s’engage à ce que les informations qui lui sont transmises ne soient pas traitées à d’autres fins que pour l’exécution des travaux commandés à la demande exclusive du Bénéficiaire ni cédées à des tiers, c’est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore à des personnes physiques. ESPACE CONCOURS protège les informations personnelles du Bénéficiaire de toute utilisation ou divulgation sans leur autorisation respective.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, il est possible de consulter le site internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).

Pour le site internet d’ESPACE CONCOURS, il est possible de consulter notre politique de protection des données pour avoir plus d’informations.

8.1. La Politique de protection des données

La protection des données personnelles est une préoccupation d’ESPACE CONCOURS et à ce titre, nous nous engageons à respecter auprès des utilisateurs de nos applications, la finalité des traitements pour lesquels les données sont collectées. Ainsi au travers de cette politique nous tenons à vous informer de la manière dont nous collectons et traitons ces données. Nous ne cédons aucune donnée à des tiers.

8.2 Les données à caractère personnel, qu’est-ce que c’est ?

Les données personnelles sont des informations qui peuvent être liées directement ou indirectement à une personne physique vivante. Les données personnelles peuvent être par exemple un nom, une adresse, un numéro de téléphone ou une adresse mail. Sous certaines circonstances, les informations par rapport à l’adresse IP et l’activité du Bénéficiaire constituent également des données personnelles.

L’utilisation des données personnelles inclut tout traitement des données personnelles tel que la collecte, l’enregistrement et le stockage de données.

Un contrôleur de données est un individu qui, seul ou à plusieurs, détermine les buts et les moyens de l’utilisation des données et est responsable de leur traitement conformément à la loi applicable.

8.3. Finalité du traitement

Les finalités d’ESPACE CONCOURS sont déterminées, légitimes et explicites.

Elles sont compatibles avec les missions de formation d’ESPACE CONCOURS. Les données collectées pour cette finalité précise de formation ne sont pas utilisées à d’autres fins.

Les finalités d’ESPACE CONCOURS sont en adéquation avec les normes de conformité de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

À titre d’exemple, les données collectées sur un futur Bénéficiaire lors du remplissage du formulaire du site ESPACE CONCOURS sont les données nécessaires au bon processus d’envoi de la documentation et de contact par la conseillère pédagogique pour ensuite l’inscription du futur apprenant.

8.4. Quel type de données personnelles collecte ESPACE CONCOURS ?

Le site internet www.espace-concours.fr, le compte utilisateur de la plateforme E-Learning et les services d’ESPACE CONCOURS ont été créés pour réduire le temps de travail consacré à l’utilisation de vos données personnelles. La collecte des données personnelles se fait lorsqu’un Bénéficiaire fait une demande de documentation sur le site internet ou par téléphone ou lorsqu’un Bénéficiaire crée un compte utilisateur sur le portail ou sur la plateforme E-Learning par exemple.

Avec le consentement préalable du Bénéficiaire (via une case à cocher ou un clic de validation), lorsque le Bénéficiaire utilise les supports d’ESPACE CONCOURS, ESPACE CONCOURS est susceptible de collecter et de traiter tout ou partie des données suivantes :

Identification de la donnée du Bénéficiaire	Finalité de la donnée pour ESPACE CONCOURS
Nom, Prénom et civilité	Permet d’identifier le Bénéficiaire pour générer des documents nominatifs (conventions, attestations, mails types…)
Adresse complète	Permet de transmettre au Bénéficiaire les cours papier par voie postale et vous envoyer des courriers
Ville	Permet de réaliser des statistiques non nominatives
Code postal	Permet de réaliser des statistiques non nominatives
Situation professionnelle (diplômes, carrière, stages, formations, pays d’obtention des diplômes…)	Utilisée pour certaines Formations dont le niveau d’étude est un prérequis d’entrée
Situation personnelle (agenda, situation maritale nombre d’enfants…)	Utilisée pour certaines Formations avec des prérequis d’entrée
Numéro de téléphone	Permet de contacter le Bénéficiaire pour le suivi administratif et pédagogique
Courriel	Permet de contacter le Bénéficiaire pour le suivi administratif et pédagogique
Nom de l’OPCO prenant en charge le financement	Utilisée uniquement en cas de financement
Entreprise	Utilisée uniquement en cas de financement
SIRET de l’Entreprise	Utilisée uniquement en cas de financement

Identification de la donnée du Bénéficiaire	Finalité de la donnée pour ESPACE CONCOURS
Identifiant France Travail	Utilisé uniquement pour l’identification des inscrits France Travail sur la plateforme KAIROS permettant de transférer au Bénéficiaire ses documents sur son espace France Travail
Date de naissance	Utilisée pour certaines Formations dont l’âge est un prérequis d’entrée en formation
Nationalité	Utilisée pour certaines Formations dont la nationalité française ou européenne est un prérequis d’entrée
Titre de séjour et sa date d’expiration	Utilisé pour certaines Formations dont la nationalité française ou européenne est un prérequis d’entrée
Opinion du Bénéficiaire sur les produits et l’image d’ESPACE CONCOURS	Permet d’étudier la satisfaction client afin d’améliorer les contenus d’ESPACE CONCOURS et pour le bon fonctionnement d’ESPACE CONCOURS
Suivi de formation du Bénéficiaire, notes, appréciations	Permet le suivi du Bénéficiaire et son accompagnement
Parcours de navigation du Bénéficiaire sur notre site	Permet d’améliorer les contenus d’ESPACE CONCOURS
Informations relatives à l’achat (données bancaires, contrats signés, informations de paiement, historique d’achat…)	Permet de réaliser la contractualisation du Bénéficiaire

8.5. Où ESPACE CONCOURS stocke-t-il les données personnelles du Bénéficiaire ?

Les données personnelles du Bénéficiaire sont stockées soit dans les bases de données d’ESPACE CONCOURS soit dans celles de ses prestataires de services.

Dans certains cas, et principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être stockées sur des serveurs situés en dehors du pays (y compris en dehors de l’Union européenne) depuis lequel le Bénéficiaire a initialement saisi les données. Les États-Unis sont, à notre connaissance, le seul pays concerné.

Dans ce cas, des mesures physiques, organisationnelles, procédurales, techniques et relatives aux personnels, rigoureuses et appropriées, assurent la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

8.6 Les droits du Bénéficiaire en matière de données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Bénéficiaire doit adresser à ESPACE CONCOURS une demande accompagnée d’une pièce d’identité par courrier à ASCOR – DPO, 2 allée Marie Berhaut, Bat A, 35000 RENNES ou par email à l’adresse suivante : dpo@ascor.fr.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018, le Bénéficiaire dispose des droits suivants :

Droit d’accès : Pouvoir consulter à tout moment vos informations personnelles,
Droit de rectification : vous pouvez à tout moment modifier une ou plusieurs de vos informations personnelles,
Droit d’opposition : Pouvoir à tout moment demander à ESPACE CONCOURS de ne pas enregistrer une ou plusieurs de vos informations personnelles,
Droit d’effacement (ou d’oubli) : Pouvoir à tout moment demander à ESPACE CONCOURS d’effacer toutes vos informations personnelles,
Droit de portabilité : Pouvoir à tout moment demander à ESPACE CONCOURS si ESPACE CONCOURS détient des informations concernant le Bénéficiaire et que ces données lui soient communiquées pour en vérifier le contenu dans un format compréhensible.

Inscription aux examens et taux de réussite aux examens de CAP

9.1. Inscription pour le passage du diplôme ou de la certification ou du concours

Il est de la responsabilité d’ESPACE CONCOURS d’informer le Bénéficiaire des modalités d’inscription et de passage des examens. Cependant, il est de la responsabilité du Bénéficiaire de s’inscrire aux examens.

En cas de financement via MonCompteFormation : vous pouvez consulter l’article 7.4 (Obligation liées aux inscriptions aux examens et aux concours à l’issue de la formation) des Conditions générales d’utilisation de MonCompteFormation :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.

9.2 Taux de réussite

Le taux de réussite¹ des certifications proposées par ASCOR est calculé en faisant le rapport entre le nombre de candidats ayant obtenus leurs certifications et le nombre de candidats ayant passé leurs examens de certification.

Le nombre de Bénéficiaires inscrits à une formation peut différer du nombre de candidats qui s’inscrivent aux examens de certification et/ ou qui passent les examens de certification.

¹Notre méthode de calcul du taux de réussite repose sur les modes de calcul proposés par les sites budget.gouv.fr et education.gouv.fr.

9.2.1 Taux de réussite CAP

Notre taux de réussite aux examens du CAP est calculé sur la base de nos apprenants ayant passé leurs examens et nous ayant informés de leurs résultats (par téléphone, par mail, via notre questionnaire de satisfaction, via nos campagnes de communication à la suite des examens de juin). Ces chiffres sont arrêtés au 22/08/2024.

Pour la session 2024, le taux de réussite ressort à 87 % sur 760 apprenants s’étant présentés à l’examen et nous ayant informés de leurs résultats, tout examen du CAP confondu.

Pour le CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance (CAP AEPE), le taux de réussite est de 93% sur 474 apprenants s’étant présentés à l’examen et nous ayant informés de leurs résultats.
Pour le CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie, le taux de réussite est de 81% sur 137 apprenants s’étant présentés à l’examen et nous ayant informés de leurs résultats.
Pour le CAP Cuisine, le taux de réussite est de 91% sur 58 apprenants s’étant présentés à l’examen et nous ayant informés de leurs résultats.
Pour le CAP Pâtissier, le taux de réussite est de 83% sur 29 apprenants s’étant présentés à l’examen et nous ayant informés de leurs résultats.
Pour le CAP Métiers de la coiffure, le taux de réussite est de 52% sur 62 apprenants s’étant présentés à l’examen et nous ayant informés de leurs résultats.

9.2.2 Taux de réussite Certifications (Hors CAP)

Les chiffres suivants sont arrêtés au 31/12/2024

Pour la certification Maquillage professionnel, le taux de réussite est de 63.23% sur 52 candidats s’étant présentés à l’examen.
Pour la certification Prothésiste ongulaire, le taux de réussite est de 94.78% sur 594 candidats s’étant présentés à l’examen.
Pour la certification Embellissement du regard, le taux de réussite est de 99.38% sur 162 candidats s’étant présentés à l’examen.
Pour la certification Socio-esthétique, le taux de réussite est de 96.67% sur 60 candidats s’étant présentés à l’examen.
Pour la certification Secrétaire assistant médico-sociale (SAMS), le taux de réussite est de 58.82% sur 17 candidats s’étant présentés à l’examen.

10. Responsabilité d’ESPACE CONCOURS

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits et les Formations présentés ne sont pas contractuels.

Droit de réserve d’ESPACE CONCOURS

ESPACE CONCOURS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Bénéficiaire qui n’aurait pas réglé intégralement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration ou si celle-ci se heurte au respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ESPACE CONCOURS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d’ESPACE CONCOURS.

ESPACE CONCOURS est une marque protégée qui ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à ESPACE CONCOURS. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée, ou imprimée, que pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l’accord d’ESPACE CONCOURS. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

Le Bénéficiaire s’interdit en passant une commande sur le site www.espace-concours.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité d’ESPACE CONCOURS.

Le Bénéficiaire s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter, dans un but commercial quel qu’il soit, toute partie de la Formation, toute utilisation de la Formation ou tout droit d’accès à la Formation. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites.

L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de d’ESPACE CONCOURS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à ESPACE CONCOURS. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’ESPACE CONCOURS et utilisant la technique du framing¹ ou du in-line linking² est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’ESPACE CONCOURS.

¹ Framing : le framing (technique de réalisation des frames) consiste à incorporer une page web d’un autre site au sein de son propre site.

² In-line linking : cette technique consiste à utiliser l’adresse d’un fichier publié sur un site web, le plus souvent une image, pour l’afficher sur un autre site, sur un blog ou dans un forum.

13. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Validité Géographique

Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, dans l’Union européenne ainsi que dans le reste du monde

15. Demandes et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à ESPACE CONCOURS par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l’adresse suivante : ASCOR – Espace Concours – 2, Allée Marie Berhaut, 35000 RENNES.

16. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties conviennent que le Tribunal Judiciaire sera compétent (la liste des Tribunaux Judiciaires est disponible sur le site https://lannuaire.service-public.fr/).

Annexe 1 – Formulaire de rétraction

Le Bénéficiaire doit compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si il souhaite se rétracter de sa commande passée avec ESPACE CONCOURS sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

À l’attention de :

ASCOR

2 Allée Marie Berhaut

35000 Rennes

Personne concernée par la commande :

Madame, Monsieur :

Adresse :

Code postal et ville :

Téléphone :

Adresse e-mail :

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat de formation professionnelle portant sur la vente de la formation suivante :

Contrat signé le :

Date :

Signature :